Un coup dur et le troisième tiers passe à la trappe ! Le risque du défaut de paiement me guette si je peine à boucler mon budget. Mais pas de panique : je peux demander un délai à mon centre des impôts. Voire une remise ! Ce qu’il faut savoir pour faire face à des difficultés de paiement de mes impôts.
Pour bénéficier de délais de paiement de mes impôts, par rapport aux dates normalement prévues, je dois justifier que mes revenus ont baissé d’au moins 30%. Dans ce cas, je dois remplir le formulaire de demande de délai de paiement à télécharger sur le site impots.gouv.fr.
Je le remplis, l’imprime et le renvoie à mon centre des impôts. Comme preuves de mes difficultés, je dois également communiquer mes bulletins de salaire des trois mois précédant la baisse de mes revenus, et celui du mois de la chute.
Une fois que ma demande est arrivée à mon centre des impôts, une commission spéciale se réunit et tranche le dossier. C’est elle qui mettra en place un échéancier du paiement de mon impôt et du recouvrement des dettes éventuelles.
Difficultés de paiement : je demande une remise gracieuse
Si les délais ne sont pas suffisants, si mes difficultés persistent, je peux faire une demande de remise ou de modération de mon impôt. Dans un cas, les services des impôts annulent purement et simplement ce que je leur dois. Dans l’autre cas, seule une partie de ma dette fiscale est abandonnée.
Pour demander un recours gracieux, je peux envoyer une lettre à mon centre des impôts expliquant mes difficultés et ma demande. Ou me rendre à mon agence et avoir une discussion avec un conseiller. Mais dans les deux cas, je dois justifier de ma situation.
Au moment de statuer sur ma demande, les services des impôts enquêteront sur mon patrimoine, vérifieront que mes besoins ne sont pas exorbitants par rapport à mes revenus et s’assureront qu’un simple étalement de l’impôt ne serait pas suffisant.
Après l’envoi de ma demande de recours, il faudra attendre deux mois (ou quatre si mon cas est trop complexe) pour avoir une réponse. Si ma demande est retoquée, je pourrai saisir le ministre des Finances en dernière instance. Il me restera enfin le recours devant le tribunal administratif si ma demande est rejetée plusieurs fois.