Les entreprises ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour mettre en place des systèmes de complémentaires santé internes. Ces nouveaux droits doivent être en place d’ici 2016.
Qui entre dans une entreprise comme salarié entre à la Sécurité Sociale comme assuré. C’est sous forme d’adage que l’on pourrait résumer la procédure d’affiliation à l’assurance maladie pour les salariés.
La CPAM – Caisse Primaire d’Assurance Maladie – ou ses homologues MSA –Mutuelle Sociale Agricole – et CGSS – Caisse Générale de Sécurité Sociale pour l’outre-mer – s’occupe de tout ! Je dois simplement penser à communiquer mon contrat de travail à mon agence de Sécurité Sociale et mon premier bulletin de salaire pour ouvrir mon compteur de prestations :
- Assurance maladie,
- Assurance maternité,
- Garantie invalidité,
- Assurance décès,
- Assurance accident du travail,
- Garantie maladie professionnelle.
Une fois que les démarches administratives et la paperasse ont été gérées, je dois quand même mériter mes remboursements ! Deux critères sont pris en compte : mon temps de travail et/ou mes cotisations.
Par exemple, pour être remboursé de mes consultations médicales, le curseur est à 60 heures de travail et des cotisations à partir d’un salaire égal à 60 fois le SMIC horaire sur 30 jours. Même chose pour un arrêt de travail de moins de 6 mois : 200 heures de travail sur les 3 mois précédant l’ITT.
Troisième exemple : le congé de maternité est pris en charge à partir de 200 heures travaillées au cours des trois mois précédant l’arrêt ou de cotisations prélevées d’un salarié égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les six mois avant.
Les mutuelles d’entreprise bientôt obligatoires
Le secteur des mutuelles professionnelles va bouger dans les années qui viennent puisque, en vertu de l’article 1 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises devront proposer un service de complémentaire santé à leurs salariés. Quant aux conditions de financement par l’employeur, il devra « assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture » (selon le Code de la Sécurité Sociale).
Certaines entreprises pratiquent déjà cette politique de la mutuelle pour tous les salariés. Pour y souscrire, il suffit d’en faire la demande, sauf si elle est obligatoire ! Dans ce cas, le salarié doit penser à résilier la mutuelle qu’il peut avoir à titre privé, surtout que la complémentaire d’entreprise peut être étendue au conjoint et enfants en tant qu’ayants droits.
Le principe de la mutuelle professionnelle est le même qu’une mutuelle particulière, à savoir qu’elle complète la prise en charge des frais médicaux par la Sécurité Sociale. En tant que salarié assuré, je peux même y gagner en payant moins cher mon affiliation. Pourquoi ? Parce que le contrat étant négocié pour un collectif par mon employeur, il reviendra moins cher à chacun des assurés.